CGV VOLEE DO

A consulter lors de votre commande

 

A Conditions Générales de Vente 2017

Lors de la commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente accessibles sur cet écran et déclare les accepter sans réserve.  L’accessibilité des Conditions Générales de Vente s’effectue par un lien sur la page d’accueil http://www.voleedo.fr

La société Loisirimmo / Volée d’O est propriétaire du site internet http://www.voleedo.fr et elle se réserve le droit de modifier a tout instant les Conditions Générales de Vente qui seront applicables et indiquées lors de la commande émise par l’acheteur.

Afin de contracter aux présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur certifie avoir la capacité juridique pour s’exécuter.

B COMMANDE

Avant toute commande, faites une demande de devis en renseignant votre projet et en indiquant vos coordonnées électroniqueS afin de recevoir votre devis par mail sous 12 heures. Pour valider votre commande, confirmez votre « bon pour accord » avec la date d’acceptation sur votre devis, et le retourner à contact@volee-do.fr avec votre acompte de 30% à régler par virement bancaire, ou par carte bancaire ou par chèque adressé au siège social de VOLEE DO.

Après le règlement, l’acheteur est réputé avoir validé sa commande d’une manière irrévocable et il recevra dans les meilleurs délais un accusé de commande accompagné d’une fiche de fabrication par courrier électronique.

L’acheteur complétera tous les renseignements techniques sur la fiche de fabrication qu’il retournera par courrier électronique à contact@volee-do.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Le délai de fabrication est pris en compte à partir de la date de réception de la fiche de fabrication.

Afin que l’acheteur prenne connaissance des caractéristiques des produits avant la conclusion de sa commande, un descriptif de chaque produit est proposé sur notre site http://www.voleedo.fr

Les produits proposés sur notre site internet   http://www.voleedo.fr sont commercialisables tant que ceux-ci sont visibles sur le site, par contre les photographies diffusées sont non contractuelles. 

L’installation des produits achetés est à la charge de l’acheteur. Notre société Volée d’O n’assure aucune installation des produits vendus sur notre site de vente en ligne.

Le délai de livraison est indiqué sur le descriptif des produits à titre indicatif. En cas d’impossibilité de livrer le produit, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et la commande sera alors annulée. La société Volée d’O s’engage à effectuer le remboursement de l’accompte auprès de l’acheteur.

 

 

C PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) avec des frais de transport qui seront portés à la connaissance de l’acheteur dans le devis ainsi que sur l’accusé de commande.

La société Volée d’O se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits visibles sur son site internet.

Après acceptation du devis un acompte de 30% est à verser pour la confirmation de la commande. Le solde sera à régler au transporteur en « contre remboursement » lors de la livraison de la marchandise à l’adresse indiquée sur la fiche de fabrication complétée par l’acheteur

L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande avec les modes de règlements suivants :

  • Carte bancaire
    Avec l’outil de paiement sécurisé WebAffaires , en partenariat avec notre banque CREDIT DU NORD. En cas de refus de la validation du paiement bancaire, la commande sera annulée et l’acheteur sera informé par un e-mail envoyé sur l’adresse enregistrée lors de la commande.

Le mode de paiement sécurisé WebAffaires permet à l’acheteur un achat en toute confiance sur internet. Les données échangées entre l’acheteur et la plate-forme sécurisée WebAffaires protège contre les tentatives de piratage. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne transitent jamais par notre site internet. Le numéro de la carte, la date de validité ainsi que le cryptogramme visuel sont automatiquement vérifiés. Une demande d’autorisation est systématiquement transmise à l’établissement bancaire de l’acheteur.

  • Chèque

 

Avec le paiement par chèque de l’acompte de 30%, votre commande sera conservée durant un délai d’encaissement de 7 jours ouvrables et mise en fabrication après validation de l’encaissement de votre chèque. La commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. L’acheteur établira son chèque à l’ordre de la société Volée d’O et l’expédiera à l’adresse ci-dessous :


Société Volée d’O

6 IMPASSE DES MARAICHERS
17200 ROYAN
 

 

  • Virement bancaire
     

Lors de la confirmation de la commande l’acheteur peut régler par virement bancaire après réception du relevé d’identité  bancaire de la société VOLEE D’O qui sera transmis par courrier électronique à l’acheteur.
 

 

 

 

 

 

D LIVRAISON

 

Le délai de livraison s’entend à partir de la réception de la fiche de fabrication complétée par l’acheteur ainsi que de l’adresse de livraison précise.

Nous livrons en France Métropolitaine et en Europe. Pour toute livraison en dehors de la France Métropolitaine (hors Iles), notre service commercial peut établir un devis pour les frais de transport.

Lors de la commande l’acheteur s’engage à communiquer les coordonnées du destinataire ainsi que les difficultés d’accès pour un camion semi-remorque. En cas d’erreur ou d’omission dans les précisions du destinataire, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par ces omissions.

Notre transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse fournie par l’acheteur et notre société Volée d’O ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

L’acheteur peut contacter le service commercial par email ou par téléphone au 0800 600 135(cout d’un appel local) ou en cliquant sur la rubrique « contact » pour connaitre l’avancement de fabrication de sa commande.

Conformément à l’article L114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant 10 jours ouvrables et non dû à un cas de force majeure. A la réception de la lettre recommandée de l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée dans le cas où la livraison n’a pas été effective entre l’envoi et la réception de la lettre par notre société.

L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

 

 

 

 

E. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Lors de la livraison du produit, l’acheteur doit vérifier le nombre et l’état des colis. En cas de litige, l’acheteur doit consigner des réserves sur le bon de transport et a la possibilité de refuser le produit. L’acheteur doit notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à compter de la date de livraison, les réserves constatées quant à l’état ou au contenu des marchandises. L’acheteur doit en informer également la société Volée d’O par l’envoi d’un courrier électronique. Avant la livraison, le transporteur appellera l’acheteur pour convenir d’un créneau horaire de livraison. En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur pourra reprogrammer une date de livraison avec un surcoût éventuel qui restera à la charge de l’acheteur.

L’acheteur doit s’assurer que la livraison puisse s’effectuer avec l’accès d’une semi-remorque et que le déchargement puisse être effectué dans un lieu sans risques pour les personnes et la marchandise.

En cas de litige sur le transport, l’acheteur pourra contacter le service livraison en téléphonant au 0800 600 135

F GARANTIES

L’acheteur doit conserver sa facture du produit pour tout recours à l’utilisation de la garantie. Les caractéristiques et spécifications des marchandises sont celles spécifiées par le descriptif technique de chaque produit visible sur notre site internet. Notre société Volée d’O garantit une livraison conforme au descriptif technique de chaque produit. L’acheteur devra émettre toute réserve en précisant la nature de la non-conformité par rapport à sa commande ou de la défaillance du produit par rapport à son utilisation et ceci par lettre  recommandée  avec accusé de réception et dans les délais de l’article L133-3 du code de commerce. Le départ de la garantie est prévu à la mise en service du produit qui est considérée dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Il appartiendra à l’acheteur de démontrer que la mise en service du produit a été faite au-delà de ce délai de 30 jours. En cas de défectuosité ou de vices cachés sur le produit, notre société s’engage strictement au remplacement du produit ou de ses composants, les frais de dépose et de repose restant à la charge de l’acheteur. La garantie est accordée lorsque les conditions normales d’installation, d’utilisation, de maintenance et d’entretien d’hivernage sont respectées. La durée de garantie sur le moteur, coffret, transformateur et commutateur à clé est de trois ans. La durée de garantie pour les lames PVC extrudées concernant la flottabilité, l’étanchéité, la désagrégation ainsi que l’articulation est de trois ans. La durée de garantie sur l’ensemble des pièces mécanique de l’enrouleur est de trois ans, excepté les problèmes de corrosions dépendant de l’installation des électrolyseurs. Les phénomènes donnant lieu à l’exclusion de la garantie sont les suivants : Déformation des lames solaire due à un manque occasionnel de flottabilité avec le plan d’eau, dommage occasionnés par la grêle ou la tempête sur les lames PVC, décoloration des lames PVC dues à une sur-chloration de la piscine, défectuosité du moteur ou du coffret transformateur dû à la foudre, modification apportée sur les lames sans l’accord de notre société, les frais de main d’œuvre ainsi que toute demande de dommages et intérêts.

L’acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie devra remplir le formulaire du bon de retour en précisant le type de disfonctionnement justifiant le retour du produit en joignant une copie de sa facture. L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit en cas de défaut de conformité. Compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, ce choix pourra être contesté par notre société Volée d’O. Si dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, la réparation ou le remplacement du produit ne peut être effectif, l’acheteur  peut rendre le produit et se faire rembourser le prix, ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. Toutefois la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’acheteur peut contacter le service après-vente en cliquant sur la rubrique « contact » ou en composant le 0800 600 135  (coût d’un appel local).

La garanti est valable en France, pour  les pays étrangers, le client devra retourner le matériel à ses frais et devra payer le surplus de transport par rapport à la France métropolitaine.

La garantie est applicable que le volet soit installé par le client ou par une professionnel.

En cas de pose par un de nos poseurs recommandés par VOLEE DO , la garantie sera de 4 ans par le fabricant , mais pas de SAV sur la main d'ouvre apres installation

 

G RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au règlement intégral du paiement de l’acheteur, les produits commandés sont la propriété de la société Volée d’O.

 

FACULTE DE RETRACTATION

Conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, la clause de rétractation (article L121.20.1 du code de la consommation) ne peut s’appliquer dans le cas de vente de produits confectionnés spécialement pour l’acheteur. Nos produits fabriqués sur mesure comme tous les volets roulants ainsi que les bâches de sécurité sont adaptés aux dimensions spécifiques de chaque piscine individuelle. Par conséquent ces produits ne peuvent être annulés, repris ou échangés.

I   DROIT APPLICABLE

Toute contestation consécutive aux ventes effectuées par la société Volée d’O, qu’il s’agisse de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente sera soumise au droit français. L’acheteur s’adressera en priorité à la société Volée d’O afin d’obtenir avant toute procédure une solution à l’amiable.  

 

 

J   RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Les photographies, textes, graphismes, informations et descriptifs techniques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société Volée d’O ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des visuels, ou en cas de modifications des caractéristiques du produit par le fabricant. Notre société Volée d’O ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de la non-exécution de la commande de l’acheteur en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de forces majeures, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou de communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de l’équipement ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Volée d’O.

K  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’achat sur internet requiert la communication d’informations nécessaires pour le traitement de la commande qui sont à renseigner dans nos formulaires.

L’acheteur à la possibilité de souscrire à la newsletter du site http://www.voleedo.fr en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.

Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement ou de la livraison du produit.

En application de la loi L78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, notre site http://www.voleedo.fr fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1776353 v0 .

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à:

SOCIETE VOLEE D’O
6 IMPASSE DES MARAICHERS
17200 ROYAN

en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse E-mail , accompagné d’une photocopie d’un titre d’identité. La société Volée d’O s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des donnés, d’éviter qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.